Vin vente |
Vin-vente pour cadeau de Noël ?
Retrouvez le Père Noël sur la Boutique Achat de Vin
Voir egalement :
Remboursement ou pas d'un vin bouchonné? Peut on se faire rembouser un vin bouchonné...
Un vendeur d'un magasin connue dont je ne siterai pas la marque...
Me certifie qu'une fois ,la boutelle est ouverte..aucun remboursement possible..
Merci...
je voudrais un texte de loi....
voir l'article 1641 du code Civil
GARANTIE DES VICES CACHES
La garantie des vices cachés d'applique si à l'usage la chose s'avère atteinte d'un défaut caché qui la rend impropre à l'usage convenu. 3 conditions doivent être réunies pour la mettre en évidence :
existence d'un vice rédhibitoire
l'existence de ce défaut s'apprécie par rapport à l'usage normal de la chose. par ailleurs, il doit être grave au point de rendre la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine ou en diminuer tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il l'avait connu.
Existence d'un vice caché
le vice en cause ne doit avoir été ni perçu ni perceptible par l'acheteur aux termes de vérifications élémentaires.
.... et antérieur à la vente
le vice n'est garantie par l'acheteur que s'il est antérieure ou concomitant à la vente
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